Conditions générales de vente

applicables à partir du 15/10/2018

Clause n°1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AURA SIREN 397 904 699 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute prestation accomplie par la société AURA SIREN 397 904 699 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La SARL AURA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
– Les présentes conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté.
Nos conditions de vente annulent les conditions d’achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
– Conditions particulières : Les conditions particulières sont inclues dans notre offre commerciale et complètent ou amendent nos conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
– Les Incoterms dans leur version de 2010 s’appliquent d’une manière générale.
– Nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande, sont présentes sur notre site internet et sont envoyées avec nos devis et cotations. Nos clients en prennent également connaissance par l’acceptation et la livraison de commandes antérieures.

Clause n°2 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par AURA sont indiqués sur le site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne ou sur le devis adressé par AURA ou sur la confirmation de commande adressée par AURA au client.
La validité d’un devis est d’un mois à partir de sa date de création sauf mention différente inscrite sur l‘offre.

Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le site web les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande ou de demander un nouveau devis si le devis déjà envoyé au client n’est plus valide.

Clause n°3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par carte bancaire
– soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture si les marchandises doivent être fabriquées ou ne sont pas disponibles, le solde devant être payé avant l’envoi des marchandises.
Lorsque les marchandises sont disponibles, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant total de la facture avant livraison.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AURA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AURA SIREN 397 904 699

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété.

La société AURA SIREN 397 904 699 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AURA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°8 :  Conclusion du contrat

– Le contrat de vente est réputé conclu lorsque la SARL les deux éléments suivants sont réunis :
1er élément : 3 possibilités :
– Réception par voie postale de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.
Cette confirmation comprendra : Le devis ou la facture proforma établi par AURA signé par le client avec la mention « bon pour accord » et  Les conditions de vente de la société AURA acceptées et signées par le client
–  Réception par email de la confirmation de commande par signature electronique de notre offre et des conditions générales de vente.
– Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente et les conditions du RGPD. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
2 -ème élément : Réception de l’acompte ou du règlement total demandé par la société AURA.
– Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente.

Clause n°9 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur la confirmation de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande.
1 – L’emballage est effectué conformément aux usages du commerce. Si l’Acheteur demande expressément un autre emballage ou prescrit un emballage maritime celui-ci est facturé au client.
2 – Le transport est d’une manière générale à la charge de l’Acheteur.
3 – La marchandise est réputée vendue-départ usine du Vendeur c’est-à-dire EXW Torvilliers lorsqu’aucun incoterm n’est précisé sur l’offre de vente.
4 – Le client doit vérifier : la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
5 – Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
6 – Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de AURA dans les 5 jours qui suivent la livraison des Produits.

La livraison par Chronopost FRANCE

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par Chronopost.
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine, si vous êtes absent le jour de la livraison, et selon le choix de votre expéditeur vous pourrez choisir de reprogrammer votre livraison à la date de votre choix ou de faire livrer votre colis dans l’un de nos points de proximité.
Si votre colis est mis à disposition dans un point de proximité, il sera disponible pendant :
14 jours en bureau de Poste et en agence Chronopost
8 jours en relais Pickup
3 jours en station Pickup (consigne).
Si le client ne peut récupérer son colis dans les délais précédemment indiqués, le colis sera retourné à l’expéditeur au frais du client.
Si le client demande à être relivré, les frais de transport égaux aux frais engagés seront à la charge du Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait due à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client.

La livraison par TNT France

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par TNT France.
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine, si vous êtes absent le jour de la livraison, et selon le choix de votre expéditeur vous pourrez choisir de reprogrammer votre livraison à la même adresse  à la date de votre choix ( Choix de la date jusqu’à 10 jours après la 1ère tentative de livraison)  directement sur www.tnt.fr en communiquant le numéro de bon de transport de votre colis.
Si le client ne peut  récupérer son colis dans les délais précédemment indiqués, le colis sera retourné à l’expéditeur au frais du client.
Si le client demande à être relivré, les frais de transport égaux aux frais engagés seront à la charge du Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait due à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client.

La livraison par DPD France

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par DPD France.
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine, En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré. Le colis sera conservé 10 jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur.

La livraison par transporteur France .(messagerie)

La livraison par transporteur sera effectuée en bas de l’immeuble de l’adresse de livraison.
Il est précisé que le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de la propriété du Client. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être également en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, AURA se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s’engage à être présent dans une plage horaire de quatre heures. L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) entraînera le retour des marchandises auprès du vendeur.
Les frais de retour seront à la charge du client. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le Client au préalable.

En cas de dommage constaté de la commande livrée, le Client mentionnera avec précisions la date, les dégâts et émettra des réserves sur le bon de livraison.
Le client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu des colis. En cas de dommage constaté, le client doit mentionner avec précision la date, les dégâts, émettre des réserves précises sur le bon de livraison et contacter notre service client.

Clause n°10 : Garanties

Le Vendeur n’est tenu de remédier qu’à des défauts dont il est responsable. Les vices doivent être notifiés au Vendeur sans retard et par écrit. Nous garantissons nos matériels pendant un délai d’un an, pour un fonctionnement annuel maximum de 2000 heures pour la gamme professionnelle et 1000 heures pour la gamme semi professionnelle et particuliers contre tous vices de construction ou défaut de matière. La garantie prend effet à la réception du matériel.

Les conditions de la garantie peuvent être complétées par des informations directement présentes sur nos offres : devis et factures et notices. Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses. Celles-ci demeurant notre propriété doivent nous être retournées franco. Lorsque l’appareil nécessite une intervention, il est nécessaire de compléter le formulaire SAV sur le site WEB et de retourner l’appareil à la société AURA.

Toute garantie sera refusée lorsque :

  1. Les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d’une autre origine.
  2. Le matériel aura été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit.
  3. Lorsqu’il s’agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées.
  4. Lorsque les alimentations en fluides et énergie ne sont pas appropriées.
  5. Lorsque que les consignes d’installation, d’entretien ou d’utilisation précisées dans la notice de chaque appareil ne sont pas respectées. (Installation non conforme)
  6.    Lorsqu’il s’agit d’usure normale des pièces
  7. En cas d’absence d’entretien.
  8. La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n’acceptons la prise en charge d’aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur.

Clause n°11 : Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d’accord de retour qu’il faudra apposer sur le colis.
Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, il est nécessaire de faire appel à un transporteur.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

Clause n°12 : Droit applicable, tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TROYES (France)

Le représentant officiel du client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans restriction les conditions générales de vente situées au recto et verso de ce document, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause attributive de juridiction.

 

Signature du client :